Plan de réorganisation judiciaire, pourquoi ?

La réorganisation judiciaire est de préserver, sous le contrôle d'un juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Lorsqu'une procédure en réorganisation judiciaire est ouverte, le tribunal fixe le délai du sursis accordé au débiteur devant ses créanciers.

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L'accord collectif dans une procédure de réorganisation !
Requête en ouverture de la procédure de reorganisation judiciaire avec mavic consulting

Objectifs de la procédure..

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue !

  1. - soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, conformément à l'article 43;
  2. - soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58;
  3. - soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 70.
trop peu de chefs d’entreprise recourent à la PRJ, et quand ils le font, une majorité d’entre eux le font trop tard. C'est pourquoi mavic consulting vous aide afin de dépser à temps le PRJ

Mavic consulting vous accompagne quotidiennement en délivrant un service complet en matière comptable, sociale, juridique, gestion et fiscale, spécialiste en proposition de réorganisation financière avant la faillite.


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"PRJ vise à sauver l’entreprise de la faillite ! "

Le sursis avec une PRJ, une période de répit...

Le sursis, c’est la période pendant laquelle la société ne peut pas être déclarée en faillite et au cours de laquelle aucune saisie ne peut être pratiquée sur ses actifs.

Les créanciers ont un rôle à jouer dans la PRJ, ils ont notamment la possibilité de voter pour le plan de réorganisation déposé par la société en difficultés. Il est aussi bien souvent dans leur intérêt que la société se redresse au lieu de plonger vers la faillite.